Assurance Construction

L’Assurance Dommages Ouvrage

La garantie Financière d’Achèvement

La Responsabilité Civile du Promoteur Immobiliers / Marchands de Biens

La RC Décennale des Entreprises / Artisan du Bâtiment



L’Assurance Dommages Ouvrage

En droit français, l'acte de construire fait l'objet de garanties d'assurances spécifiques, imposés aux maîtres d'ouvrage et aux constructeurs par la Loi.

L'Assurance Dommages Ouvrage – une obligation de s'assurer

Le contrat d'Assurance Dommages Ouvrage répond à l'obligation d'assurance et permet en option de souscrire des garanties complémentaires. Il permet au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs d'être couverts pour une période de dix ans après la réception de l'ouvrage. Il couvre le financement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire.
Qui doit la Souscrire ?
La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta » oblige à souscrire une assurance Dommages Ouvrage à :
• Celui qui fait construire.
• Celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant.
• Le maître d'ouvrage.
Pourquoi la Souscrire ?
• Pour un professionnel = un défaut d'assurance peut entraîner des condamnations pénales d'emprisonnement de dix jours à six mois et/ou une amende de 300 à 76 224 euros.
•Pour un particulier qui entreprend des travaux à but personnel = il n'encoure pas de sanction pénale. Cependant, sa responsabilité peut être engagée s'il lui arrivait de vendre votre bien avant une période de 10 ans après achèvement des travaux. De plus, seul un notaire peut valider la réalisation de la vente d'une maison de – de 10 ans sans assurance Dommages Ouvrage.
Quand la Souscrire ?
L'assurance Dommages Ouvrage doit être souscrite avant la Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier ( DROC), mais peut dans certains cas être conclue tardivement pour la période restant à courir. La prime sera fonction du risque assuré et non pas proportionnelle à la seule durée de la garantie.
Que couvre la Garantie Obligatoire ?
Elle couvre pendant dix ans après la réception des travaux, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement qui lui sont indissociables et qui relèvent de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du code civil).
Elle octroie un préfinancement et permet de procurer au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs une indemnité qui couvre le montant des réparations. Cette assurance évite de perdre du temps dans la recherche de responsabilité, car elle finance les travaux rendus nécessaires.
L'assureur dommage ouvrage se retourne alors contre la (les) assureur(s) Décennale des constructeurs.

Pour résumer, elle couvre les dommages qui :
•Compromettent la solidité de l'ouvrage.
•Rendent impropre à destination l'ouvrage.
•Compromettent la solidité des éléments d'équipements indissociables.
•Entraînent l'effondrement résultant d'un vice de construction.

Elle ne couvre pas :
•L'abandon de chantier.
•Le non achèvement de chantier.
•L'incendie ou dommages en cours de chantier.
Que couvre les Garanties Complémentaires ?
• La Garantie de Bon Fonctionnement des éléments d'équipement ?
Elle couvre pendant deux ans après réception des travaux les éléments d'équipement dissociables du bâtiment ( tous les éléments ne faisant pas partie intégrante des fondations, gros oeuvre, clos et couvert de l'ouvrage).


• Que couvre la Garantie Des Dommages Immatériels ? Elle couvre pendant dix ans après réception des travaux les préjudices financiers consécutifs à un sinistre couvert par le contrat Dommages Ouvrage.


• Que couvre la Garantie des Dommages aux Existants ? Elle couvre pendant dix ans après réception des travaux les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale.


• Que couvre la Garantie Responsabilité Civile Constructeur Non Réalisateur ?
Sont qualifiés de "constructeurs non réalisateurs":
- toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
- le vendeur d'immeuble à construire: article 1646- 1 du Code civil
- le promoteur immobilier : article 1831.1 du Code civil

La garantie « constructeur non réalisateur » couvre la responsabilité civile de ce dernier lorsque le projet de travaux est exécuté dans le but de la revente du bien dans les dix ans qui suivent la réception, cette garantie couvre donc sa responsabilité de vendeur.

• Que couvre la Garantie Tous Risques Chantiers ?
Cette garantie couvre les dommages matériels subis par l'ouvrage en construction ainsi que les biens et matériaux résultant notamment de :
- incendie ;
- dégâts des eaux ;
- vol ou tentative de vol ;
- effondrement ou menace grave d'effondrement ;
- tempête, ouragan ou cyclone ;
- chute de la grêle ;
- attentats, grèves, mouvement populaire ;
- catastrophe naturelle.

Ces garanties bénéficient à tous les intervenants à l'acte de construire, qu'il s'agisse du maître de l'ouvrage ou des entreprises, y compris des sous-traitants participants à la réalisation de l'ouvrage.

Des garanties optionnelles telles que la garantie de dommages aux existants peuvent être proposées. Cette garantie aux existants couvre les dommages matériels subis par les existants pendant et du fait de l'exécution des travaux objet du marché, à l'exclusion des propres défauts des ouvrages existants ou des parties d'ouvrages préexistantes.


• Quels ouvrages peut-on couvrir ? Notre contrat est réservé plus spécialement aux :
- Maisons Individuelles ; Maisons Ossatures Bois (Chalets etc.. ) ; Villas Haut de Gamme.
- Immeubles d'Habitation ; Immeubles de bureaux ; Immeubles mixtes.
- Bâtiments Commerciaux.
- Ouvrages de Génie Civil.
- Autres (nous consulter).
A noter que chacun de nos partenaires assureurs à ses spécialités et se réserve la possibilité d'assurer tel ou tel type de construction.

Les éléments nécessaires pour la mise en place de la garantie Dommages Ouvrage :

L'ensemble des travaux de la construction doit être réalisé par des entités assurées en R.C Décennale valables à la DROC et pour les activités exercées, (exception faite pour les travaux de tapisserie et/ou peinture qui peuvent être réalisés par le maître de l'ouvrage).

Dans le cadre d'une construction neuve :
La réalisation d'une étude de sol (Mission G0 et G12) est nécessaire.
De plus, il est important que l'intégralité des travaux, y compris le second oeuvre, soit réalisée par des professionnels

Pour les Opérations dont, le coût TTC > à 150 000 € ou > à 1 bâtiment
L'intervention d'un maître d'oeuvre ou architecte indépendant titulaire d'une mission complète (M9, conception, direction et surveillance des travaux) est nécessaire, ainsi que l'intervention d'un contrôleur technique avec mission de type L OU LP au minimum.

Pour les Opérations dépassant 3 niveaux :
Une Étude béton est obligatoire, et l'intervention du contrôleur technique devra intégrer une mission de type LP + PH + TH au minimum.

Pour les cas de rénovation, réhabilitation, extension des existantes, ou toute autres opérations impactant la structure porteuse de l'édifice ou le clos et couvert :
Intervention d'un contrôleur technique avec mission de type L OU LP + LE au minimum.

Nos indications tarifaires

Le montant de la prime d'assurance varie selon la spécificité de l'opération de construction. Ainsi, la fourchette de prix varie entre 2,00 % et 5,00 % du Cout de construction (honoraires inclus) de l'opération.

Cette prime est à régler à la mise en place de la garantie.

A noter que dans le cadre de la mise en place d'un contrat d'assurance Dommages Ouvrage Cadre, le tarif est défini en début d'année pour l'ensemble des réalisations à venir dans le courant de l'année.


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