Assurance Construction

L’Assurance Dommages Ouvrage

La garantie Financière d’Achèvement

La Responsabilité Civile du Promoteur Immobiliers / Marchands de Biens

La RC Décennale des Entreprises / Artisan du Bâtiment



La RC Décennale des Entreprises / Artisan du Bâtiment

La RC Décennale des Entreprises / Artisan du Bâtiment

Légalement obligatoire, la RC Décennale concerne les responsabilités vis-à-vis des clients.
Qui doit la Souscrire ?
Tous les participants d'une opération de construction sont tenus de garantir leur responsabilité civile contractuelle pendant une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux en vertu de l'article 1792-1 1er alinéa du Code civil et des articles 1792 et 1792-2 dudit Code.
Pourquoi la Souscrire ?
Un défaut d'assurance peut entraîner des condamnations pénales d'emprisonnement de dix jours à six mois et/ou une amende de 300 à 76 224 euros.
Quand la Souscrire ?
Dés la création de l'entreprise.
Que couvre la Garantie RC DECENNALE ?
Elle couvre l'entreprise / Artisan du Bâtiment pour tout accident survenant à un tiers et engageant sa responsabilité, celle de son personnel de son matériel et de ses travaux.

Nos indications tarifaires

Obtenir une Tarification = Aller dans CONTACT

Copyrights Luso Conseils 2008 - Le conseil, le crédit, l'assurance - Mentions légales
design by Portugal Vivo