Assurance Professionnel / Entreprise

Responsabilité civile Pro / Multirisques Pro

Santé Entreprise

Prévoyance Entreprise

Retraite Entreprise

Protection Juridique Pro



Prévoyance Entreprise

Le régime général de la sécurité sociale s'applique à l'ensemble des salariés, s'ils ne relèvent pas d'un régime particulier.


En plus de ce régime général, la loi dite de mensualisation (janv. 1978) prévoit que toute entreprise est tenue de faire bénéficier les salariés ayant au moins 3 mois de présence d'une garantie minimale de prévoyance.


Le dispositif minimum inclus les règles suivantes :

  • Versement d'un complément pour atteindre 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours.
  • Les 2/3 de cette rémunération les 30 jours suivants.

Ces périodes sont augmentées de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté (sans pouvoir excéder 90 jours).


Par ailleurs, pour les cadres et assimilés, les entreprises doivent mettre en place un régime de prévoyance affecté prioritairement au décès. La cotisation minimale est de 1.5 % du salaire limité au plafond de la Sécurité sociale. La garantie minimale fixée est de trois fois ce plafond annuel en cas de décès.

De nombreuses conventions collectives de branche prévoient des dispositions en matière de prévoyance et instituent un système complémentaire de protection sociale fixant les prestations et/ou les cotisations.

L’entreprise doit, dans la plupart des cas, s'aligner sur le régime de prévoyance institué par cet accord.


Quant aux travailleurs non salariés, ils peuvent également cotiser à un régime de prévoyance tout en bénéficiant du cadre avantageux de la loi madelin, à savoir la possibilité de déduire fiscalement les cotisations payées au titre du régime (dans la limite du plafond).

eMail Nous Contacter

Copyrights Luso Conseils 2008 - Le conseil, le crédit, l'assurance - Mentions légales
design by Portugal Vivo