Assurance risques divers

Risques Spéciaux

Caution



Caution

Les cautions « Immobilières »

Caution Promoteurs Immobiliers

Garantie d’Achèvement

Dans le cadre de la VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation) et pour les programmes à usage d'habitation (Immeuble collectif ou groupement de maisons individuelles), la législation fait obligation au promoteur de fournir une garantie à ses acquéreurs :

  • soit selon le mode intrinsèque (avoir les conditions d'avancement des travaux et de couverture financière réunies) ;
  • soit selon le mode extrinsèque résultant de l'intervention d'un tiers garant

Cette garantie donne à l'acquéreur la certitude qu'en cas de défaillance du promoteur, un tiers se substituera à lui pour assurer le financement nécessaire à l'achèvement de l'immeuble ou des maisons garantis.
Même lorsqu'elle n'est pas légalement obligatoire, la garantie extrinsèque peut s'imposer au promoteur de part les exigences :

  • soit de son acquéreur. C'est généralement le cas dans les immeubles à usage de bureaux ou de commerces
  • soit du vendeur du terrain qui, s'il est payé en logements (dation) n'abandonnera son privilège de vendeur que contre l'engagement formel d'un tiers garant, quant à l'achèvement des locaux à lui remettre.

Les programmes présentés en demande de garantie doivent faire l'objet d'un isolement juridique et financier. Après acceptation du dossier et une fois les conditions de mise en place réunies, il est procédé à la signature d'un contrat de garantie d'achèvement.
La matérialisation de la garantie, auprès des acquéreurs, résulte de la délivrance d'une attestation à annexer à l'acte de vente.
Le contrat prend fin à l'achèvement du programme.


Autres concours

En complément de la Garantie d'Achèvement, d'autres cautions financières peuvent être fournies (paiement différé du terrain, achèvement des V.R.D., etc...) Lorsqu'une garantie d'achèvement est délivrée dans le cadre de la VEFA, la garantie de paiement des entreprises prévue par l'article 1799-1 alinéa 1 du code civil peut être consentie marché par marché.

Caution Constructeur de Maisons Individuelles

Garantie de Remboursement d'acompte

Afin de permettre au constructeur de percevoir, à la signature du contrat de construction, un acompte n'excédant pas 5 % du prix convenu, sans qu'il soit consigné ; nous délivrons au profit du maître d'ouvrage une garantie de remboursement d'acompte. Elle prend effet dès la signature du contrat et cesse à l'ouverture du chantier.


Garantie de Livraison à prix et délai convenus

La loi n°90-1129 du 19/12/90 impose aux constructeurs de maisons individuelles de souscrire, au profit du maître d'ouvrage, une garantie de livraison. Cette garantie couvre le maître d'ouvrage, en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de construction. Cette garantie prend effet à l'ouverture du chantier et prend fin à la réception ou à la levée des réserves.

Caution de marché

Caution de retenue de garantie

Cette caution rend possible le paiement intégral des travaux réalisés sans aucune retenue de garantie de la part de vos clients.
C’est un outil qui permet d’optimiser votre trésorerie.
La retenue ne peut excéder 5 % du montant TTC du contrat ou du marché. Dans cette limite la caution couvre les réserves signalées lors de la réception des travaux.
Cette caution s’applique pour les marchés publics suivant le code des marchés publics et pour les marchés privés dans le cadre de la loi de 1971.


Caution de bonne fin

Cette caution assure au donneur d’ordre un pourcentage du prix du marché en cas d’inexécution complète du contrat par le maître d’œuvre. Cette garantie permet de sécuriser vos clients et ainsi de développer votre portefeuille d’affaires.


Caution d'acompte et de démarrage

Lors du démarrage d’un chantier ou après la signature d’un contrat de fourniture, le maître d’œuvre doit pouvoir couvrir le financement des premières dépenses. Cette caution vous permet d’optimiser votre trésorerie.


Caution de sous-traitant

La loi de 1975 impose aux entreprises de fournir une caution aux sous-traitants pour garantir le risque de défaillance de l’entreprise générale. Cette caution permet au sous-traitant de sécuriser le paiement de ses prestations.


Caution de soumission

Cette caution permet de fournir une garantie sérieuse pour les entreprises qui soumissionnent auprès des marchés publics ou privés.

Les cautions "Industrielles"

Entreprises de Travail Temporaire

L'activité d’entreprise de travail temporaire ne peut être exercée sans l’obtention d’une garantie financière. Elle est imposée par le législateur (Article L124 du code de travail) à toutes Entreprises de Travail Temporaire.
Les garanties délivrées ont exclusivement pour objet d’assurer le paiement des salaires, accessoires, IFM, ICCP, cotisations obligatoires et prestations à la sécurité sociale et autres institutions sociales, des salariés temporaires mis à disposition des entreprises, en cas de défaillance de la société de travail temporaire.

Concessionnaires Automobiles

Les cautions automobiles couvrent vos obligations découlant du contrat de concession signé par le distributeur. Ces cautions sont émises pour une durée illimitée et avec une possibilité de désengagement avec un simple préavis de 60 ou 90 jours.

Viticulteurs ou négociants de Vins & Spiritueux

Vous souhaitez rassurer vos clients français ou étrangers. La caution « primeurs » garantit la bonne fin de la transaction à votre client avec la certitude d’être livré, dans un délai précis, de la qualité et de la quantité de vin définies à l’avance

Agro-Alimentaire

Les cautions agro-alimentaires vous permettent de bénéficier d’une aide européenne sans attendre la fin d’une opération, d’acheter des marchandises à prix préférentiels ou de vous présenter à une adjudication. Tous ces avantages sont accompagnés de services personnalisés et flexibles.

Caution de préfinancement des restitutions

Sa présentation aux organismes régulateurs concernés permet d’obtenir le paiement anticipé des aides communautaires.

Certificat

L'exportateur s’engage à livrer la marchandise dans les pays concernés en respectant le délai et les tonnages fixés par les règlements européens. En cas de défaillance de l’exportateur, la caution couvre les pénalités dues aux organismes européens.

Caution d’adjudication

Permet de participer aux adjudications auxquelles procède l’Union Européenne pour le dégagement de produits excédentaires ou soumis au contingentement. Le Cautionneur émet des cautions permanentes et les transmet aux organismes régulateurs.

Caution de transformation

Garantit que le produit ajouté par l’exportateur dans sa fabrication et réglementé par l’Union Européenne subira une transformation avant sa mise sur le marché.

Caution pour oeuvres caritatives et aides humanitaires

Garantit l’utilisation, par les organismes caritatifs, des stocks alimentaires ou aides diverses.

Caution Douanières

Vous êtes transitaire ou exportateur, avec la caution, vous simplifiez vos démarches administratives et vous obtenez une nouvelle source de financement. Bien sûr, nous vous informons sur les évolutions et l'application des règlements douaniers.

Caution d’importation définitive, crédit d’enlèvement

Permet aux importateurs de reporter de 30 jours le paiement des droits et taxes aux services des douanes. La caution d’enlèvement évite à l’entreprise de payer les droits et taxes à chaque opération et retarde par conséquent une sortie de trésorerie.

Caution de transit communautaire

Permet la libre circulation des biens en suspension de droits au sein de l’Union Européenne et de l’AELE sans contrôle ou formalité aux postes frontières. L’entreprise accélère la circulation de ses marchandises et économise des coûts indirects.

Caution d’importation temporaire, opérations diverses

Permet la réexportation d’un produit en suspension des droits et taxes. L’entreprise facilite ses échanges et simplifie ses formalités douanières.

Caution d’entrepôt sous douanes

Permet aux professionnels de l’agro-alimentaire de mettre sous douanes des marchandises considérées dès lors comme réglementairement exportées. L’entreprise perçoit les restitutions octroyées pour l’exportation de certaines marchandises (lait, viande, céréales,...), dès la mise sous douanes en entrepôt d’exportation, et bénéficie, par le cautionneur, d’un crédit à très faible coût sans immobilisation de sa trésorerie.

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